En tant qu’employeur, vous avez un certain nombre de démarches à effectuer en cas d’accident du travail. Voici lesquelles…

Quelles sont les démarches à effectuer en cas d’accident du travail ?

En cas d’accident du travail, un employeur a un certain nombre de démarches à effectuer. Il s’agit notamment de déclarations permettant au salarié victime de l’accident de se voir rembourser ses frais médicaux par la CPAM.

De plus, l’employeur doit régler la question du maintien total ou partiel du salaire et revoir la gestion des risques professionnels dans son entreprise suite à cet accident. Ce dernier doit également se tenir disponible pour toute demande d’information ou enquête par la CPAM sur le caractère professionnel de l’accident déclaré.

Afin d’y voir plus clair sur ce point et respecter les délais de déclaration, voici les principales démarches que tout employeur doit effectuer en cas d’accident du travail dans son entreprise…

Où envoyer le Cerfa ?

Dès qu’un salarié, un travailleur intérimaire ou un stagiaire est victime d’un accident du travail, l’employeur doit avertir l’organisme responsable de la santé et de la sécurité du travailleur.

Ainsi, l’employeur doit faire une déclaration d’accident du travail auprès :

• de la CPAM lorsqu’il s’agit d’un salarié ;
• de la CARSAT, de l’entreprise de travail temporaire (ETT) et de l’inspection du travail lorsqu’il s’agit d’un travailleur intérimaire ;
• de la CPAM et de l’établissement d’enseignement du stagiaire lorsqu’il s’agit d’un stagiaire.

Les modalités de déclaration de l’accident du travail varient ensuite selon le contrat de travail de la victime de l’accident.

Pour un salarié du régime général

La déclaration à effectuer pour un salarié victime d’un accident du travail peut être faite :

• en ligne par le biais du site net-entreprises.fr ;
• par déclaration papier en remplissant le Cerfa n° 14463*03 (ex-60-3682) et en envoyant 3 exemplaires à la CPAM par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir : l’employeur doit conserver un exemplaire de cette déclaration dans les archives de son entreprise pendant une durée de 5 ans.

Pour un travailleur intérimaire

Pour un travailleur intérimaire, il n’est pas possible à l’heure actuelle de faire une déclaration d’accident du travail en ligne.

L’employeur qui accueille l’intérimaire pour une mission d’intérim dans son entreprise devra dans ce cas remplir un formulaire papier. Le formulaire papier correspondant est le Cerfa n° 60-3741.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, le volet 1 du formulaire sera à adresser à l’agence d’intérim, le volet 2 à la CARSAT et le volet 3 à l’inspection du travail.

Pour un stagiaire

L’employeur doit rédiger et envoyer par lettre recommandée à la CPAM compétente une déclaration d’accident du travail (cerfa n° 14463).

De plus, l’employeur devra également envoyer une copie de cette déclaration à l’établissement d’enseignement du stagiaire.

Les déclarations complémentaires

Lors de cette déclaration, l’employeur doit également informer la CPAM de son intention de verser ou non la totalité du salaire au salarié durant l’arrêt de travail. Si le salaire est maintenu dans son intégralité, la CPAM versera les indemnités journalières directement à l’employeur.

L’employeur devra également remettre au salarié une feuille d’accident du travail (formulaire S6201). Cette feuille d’accident permettra au salarié de bénéficier du tiers payant lors de ses soins médicaux.

Lorsque le salarié reprendra son poste après son arrêt de travail, l’employeur devra remplir une nouvelle attestation de salaire où y figure la date de reprise du travail du salarié.

Sous quel délai ?

En cas d’accident du travail, l’employeur a 48 heures pour déclarer cet accident. Les dimanches et les jours fériés ne sont pas comptabilisés pour ce délai.

Bon à savoir : un employeur qui omet de déclarer un accident du travail ou qui le déclare après le délai de 48 heures s’expose à une amende 750 € en tant que personne physique. Son entreprise en tant que personne morale peut elle être condamnée à une amende de 3 750 €.

Comment s’effectue l’analyse de l’accident ?

Une analyse de l’accident est effectuée par la CPAM après chaque déclaration, afin de statuer sur le caractère professionnel ou non professionnel de l’accident.

Pour rappel, l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale dispose que :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Si la CPAM considère que l’accident est dû à une cause étrangère au travail de la victime (ex. : une maladie préexistante), ce sera à cet organisme de prouver l’absence de corrélation entre l’accident et le travail.

Concrètement, si la CPAM refuse de qualifier l’accident comme accident du travail, le salarié ne pourra pas être indemnisé sur ce fondement. L’employeur quant à lui n’aura pas à intégrer cet accident dans l’évaluation des risques professionnels et dans les mesures de prévention.

Pour cette analyse, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours. Si les faits nécessitent une enquête ou un examen plus approfondi, la CPAM peut disposer d’un délai supplémentaire de 2 mois.

La décision de la CPAM sera ensuite notifiée à la victime de l’accident ainsi qu’à son employeur.

Bon à savoir : sans réponse de la part de la CPAM dans le délai imparti, l’accident du travail est reconnu d’office comme ayant un caractère professionnel.

Quelles sont les incidences sur les actions de prévention ?

En soi, les actions de prévention ont pour objectif premier d’éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cependant, l’évolution des risques professionnels ne permet pas toujours d’éviter un accident…

Le saviez-vous ? Selon l’assurance maladie Ameli, un accident du travail qui entraîne un arrêt de travail de plus de 60 jours coûte en moyenne 4 500 € à l’entreprise. Les coûts indirects (réorganisation, remplacement du salarié absent…) sont quant à eux bien plus élevés.

Chaque accident du travail doit donc amener une réévaluation des risques professionnels au sein de l’entreprise, notamment au moment de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER).

L’employeur devra ainsi prendre en compte chaque accident du travail survenu dans son entreprise durant l’année écoulée, afin de recalculer la fréquence de chaque risque professionnel et de renforcer le cas échéant les mesures de prévention.

De plus, si un accident du travail survient dans le cadre d’un risque professionnel qui n’a jusqu’à présent pas été reconnu au sein de l’entreprise, l’employeur devra mettre à jour sans délai le document unique de son entreprise en présentant ce risque professionnel.

Dans le cas contraire, l’employeur peut voir sa responsabilité pleinement engagée si un autre travailleur est victime d’un accident du travail ayant la même cause.

Pour finir sur ce point, un accident du travail n’est jamais anodin dans une entreprise. Mais si l’employeur respecte à la lettre toutes ses obligations légales, ce dernier ne peut être tenu responsable.