La rédaction du document unique d’évaluation des risques a pour objectif de renforcer la sécurité au sein de chaque entreprise. 

Tout savoir sur le document unique d’évaluation des risques

Le document unique permet de faire l’inventaire des risques et des maladies professionnels ainsi que de prévoir les actions de prévention en conséquence. Il s’inscrit dans l’obligation pour l’employeur de veiller à la sécurité et la santé de ses salariés ainsi que de toute personne intervenant dans son entreprise.

La méconnaissance de cette obligation peut être lourde de conséquences pour l’employeur. On fait donc le point avec vous sur ce document unique…

Qu'est-ce que dit la loi ?

Toute entreprise ayant au moins un salarié doit mettre à disposition un document unique d’évaluation des risques (DUER), autrement nommé document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ou document unique de sécurité (DUS). Par souci de simplification, on l’appelle communément le document unique (DU).

Ce document doit présenter les résultats de l’évaluation des risques pouvant nuire à la santé des salariés au sein de l’établissement.

La loi n’impose aucun formalisme particulier pour ce document, afin que chaque employeur reste libre d’adapter la forme de leur DU selon les spécificités de leur entreprise.

Cependant, un certain nombre d’éléments d’information sont attendus :

• l’inventaire des risques identifiés au sein de chaque unité de travail, avec un classement des risques par leur niveau de dangerosité et leur probabilité de causer un accident de travail ou une maladie professionnelle ;
• la présentation des actions de prévention mises en place ainsi que les projets de renforcement de la prévention au sein de l’entreprise le cas échéant ;
• des fiches de prévention à destination des salariés amenés à travailler sur un poste considéré comme à risque ou pénible ;
• en annexe, les données collectives provenant par exemple d’un accord de branche ou d’un référentiel professionnel de branche présentant l’exposition individuelle et la proportion de salariés concernés pour chaque risque recensé au sein de l’entreprise.

Bien évidemment, cette liste d’informations à faire figurer dans le document unique n’est pas exhaustive. Tout employeur est libre d’y ajouter d’autres éléments qu’il juge pertinents pour renforcer la sécurité dans son entreprise.

De plus, il existe des plans généraux présentant les principales lignes directrices attendues afin d’aider tout employeur dans la rédaction de son document unique.

Bon à savoir : La réforme de la santé au travail de 2021 impose désormais à tout employeur de conserver le DU dans ses versions successives durant au moins 40 ans.

Quand mettre à jour ce document ?

Les risques peuvent évoluer au sein d’une entreprise. L’arrivée de nouvelles technologies de production par exemple peut entraîner une profonde modification de l’exposition des salariés aux risques déjà recensés.

De plus, d’autres faits externes à l’entreprise peuvent survenir et créer de nouveaux risques. L’arrivée de la covid en est l’exemple le plus parlant ces derniers temps.

C’est notamment pour cette raison que le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour au moins 1 fois par an par l’employeur.

De plus, tout employeur devra également prévoir une mise à jour du DU lorsque :

• il y a un changement dans l’organisation de l’entreprise amenant une modification des conditions de travail et un risque supplémentaire pour les salariés (ex. : un nouvel outil de production possiblement dangereux en cas de mauvaise manipulation) ;
• lorsqu’un nouveau risque est recensé, quand bien même il n’est pas inhérent à l’organisation interne de l’entreprise (ex. : l’arrivée de la covid-19).

Comme lors de la rédaction initiale de ce document, pour la mise à jour du DU l’employeur pourra se baser sur :

• le registre des accidents du travail ;
• la liste des arrêts maladie ;
• les relevés de maintenance des outils de production (ex. : machine) ;
• les avis et les nouvelles publications de la médecine du travail ;
• le registre de doléance des salariés ;
• etc.

Bon à savoir : l’absence de mise à jour du DU est passible d’une amende pour l’employeur.

Quels sont les 6 risques professionnels reconnus comme pénibles ?

En annexe, le document unique peut présenter les 6 risques professionnels reconnus par le dispositif pénibilité permettant aux salariés concernés de cumuler des crédits sur leur compte professionnel de prévention (C2P).

Pour rappel, ces 6 risques professionnels concernent :

1. le bruit ;
2. les températures excessives ;
3. le travail de nuit ;
4. les lieux de travail en milieu hyperbare ;
5. le travail en équipes successives alternantes ;
6. le travail répétitif.

Tout salarié possiblement exposé à un ou plusieurs de ces risques professionnels peut ainsi avoir connaissance de ses droits inhérents à la reconnaissance de la pénibilité de son travail.

Où et à qui mettre à disposition ce document ?

Pour que la responsabilité de l’employeur ne soit pas engagée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’employeur doit veiller à mettre à disposition le DU auprès :

• des salariés ;
• des délégués du personnel ou du comité social et économique (CSE) le cas échéant ;
• de la médecine du travail ;
• de l’inspection du travail ;
• des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
• des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Pour cela, l’employeur devra rendre disponible le DU aux organismes externes à l’entreprise (ex. : la médecine du travail) et informer les salariés ainsi que les représentants du personnel des modalités de consultation de ce document.

L’employeur peut ainsi afficher sur les principaux tableaux d’informations de l’entreprise ces modalités de consultation. Le DU peut être consultable par exemple dans le bureau du CSE.

Existe-t-il des sanctions en l’absence de document unique ?

La rédaction, la mise à disposition et la mise à jour du DU sont prévues par l’article R4121-1 du Code du travail. Il s’agit donc d’une obligation légale pour l’employeur.

En l’absence de DU ou face à un DU non actualisé dans une entreprise, l’employeur s’expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, le montant de cette amende est porté à 3 000 €.

De plus, en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité de l’employeur pourra être recherchée. Les possibles sommes à verser au titre de dommages et intérêts peuvent alors être bien plus conséquentes pour l’employeur si ce dernier est assigné en justice par un ou plusieurs de ses salariés.

Par conséquent, la rédaction et la mise à jour du document unique de prévention des risques ne sont pas à prendre à la légère.

Bon à savoir : en tant qu’employeur, vous pouvez vous faire aider par les membres du CSE de votre entreprise, par le médecin du travail, par votre organisation professionnelle, etc., pour la rédaction du document unique.